Prescription de l’action contre la garantie pour non-présentation des fonds par l’administrateur judiciaire
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Affaires
La prescription d’une action dirigée contre une caisse de garantie, pour non-représentation des fonds par un administrateur judiciaire, commence à courir à la date où la créance devient exigible.L’administrateur provisoire d’une étude dirigée par un administrateur judiciaire, qui faisa ...
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