Mise en extinction du régime de l’EIRL
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Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 28 avril 2022, met à jour les dispositions du régime de l'en ...
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