Les actualités du droit des

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Le débiteur privé de son droit d’appel ?

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Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc, à moins que l'intervention d'un tel mandataire ne puisse avoir lieu dans les délais contraints de la procédure et ...
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Contrat de formation professionnelle : une demandeuse d’emploi n’est pas une consommatrice

Catégories Affaires
Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une consommatrice.Un contrat de formation professionnelle a été conclu entre une demandeuse d’emploi et une société. Cette dernière a été informée de l’intentio ...
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