Les actualités du droit des

L’action en paiement exercée par le créancier d'une société à l’encontre d’un associé se prescrit par 5 ans, comme si l’action était dirigée contre la société elle-même.Par un acte authentique des 11 et 17 mai 2007, une mutuelle a consenti à une société civile immobilière (SCI ...

Quand le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société avec autorisation du maintien de l'activité, sans désigner l'ancien administrateur pour administrer l'entreprise au cours de cette période, celui-ci ne peut plus exercer de recours au nom de la société.Dans un arrêt du 9 mars 202 ...