Les actualités du droit des

Publication au JO deux décrets instituant deux nouvelles aides visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Deux décrets, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022, instau ...

Doit être rejetée la demande de dommages-intérêts formulée par un créancier à l'encontre d'un avocat qui l'avait assisté dans l'acquisition de l'ensemble des titres d'une société ayant par la suite fait l'objet d'une procédure collective : le demandeur ne justifie pas d'un préjudice spé ...

Tout comme en cas d’achat direct auprès de l’organisateur, il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat en ligne de billets d'événements culturels ou sportifs auprès d’un intermédiaire.En raison des restrictions adoptées par les autorités allemandes dans le contexte ...