Les actualités du droit des

La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle que celle résultant d'une décision, même assortie de l'exécution provisoire, faisant l'objet d'un recours ...

La Commission européenne propose d’améliorer l’information des consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits et d’interdire l'écoblanchiment et l'obsolescence programmée.Le 30 mars 2022, la Commission européenne souhaite mettre à jour les règles de l'UE en matière ...