Les actualités du droit des

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Dettes connexes : compensation et déclaration de créance

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La compensation de dettes connexes n’est possible que si le créancier a déclaré sa propre créance.Une entreprise a sous-traité l'exécution de travaux auprès d'une société. Cette dernière a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire les 17 février et 28 avril 2015.La liqu ...
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Google : amende de 2 millions d’euros pour pratiques commerciales abusives

Catégories Affaires
Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles.En 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ...
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