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Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs.Un arrêté du 23 février 2022, publié au Journal officiel du 27 févier 2022, fixe, en application de l'ar ...

Ne constitue pas un acte de commerce l'acte par lequel un particulier commande un diagnostic environnemental en prévision d'un éventuel achat d’un fonds de commerce exploité par une société à constituer.Un particulier, envisageant l'acquisition d'un fonds de commerce de garage automobile, a ...