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Activité professionnelle indépendante : la loi est publiée

Catégories Affaires
Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.Article mis à jour le 15 février 2022.Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 septemb ...
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