L’associé d’un GAEC peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
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La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.Une commission de surendettement des part ...
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