Les actualités du droit des

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Validité d’une DNI publiée pendant l’exécution du plan

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La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu maître de ses biens.A la suite de sa mise en redressement judiciaire, un entrepreneur a bénéficié d'un plan arrêté le 5 juillet 2007. Le tribunal a prononc ...
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Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : publication au JO

Catégories Affaires
La loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 24 décembre 2021.Le 9 février 2021, une proposition de loi (n° 3853) portant mesures d’urgence pour assu ...
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