Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques : dépôt au Sénat
Catégories
Affaires
Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.Un projet de loi (n° 306) portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relat ...
Lire la suite →