Registre national des entreprises : dépôt au Sénat
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création au 1er janvier 2023 du registre national des entreprises a été déposé au Sénat.Le projet de loi (n° 144) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises a étà ...
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