Ratification implicite de la déclaration de créance
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Affaires
Le créancier a la possibilité de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Une banque a, par l’intermédiaire d’un salarié, déclaré au passif de la ...
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