Les actualités du droit des

Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence.Le décret n° 2021-715 du 2 juin 2021, publié au Journal officiel du 5 juin 2021, modifie la partie règlementaire du code ...

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Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des dividendes relève de l'assemblée générale des associés, cette assemblée est convoquée par le gérant, tenu de lui présenter un rapport de gestion, l'inv ...

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