Sociétés, mutuelles et unions à mission
Catégories
Affaires
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi Pacte.Publié au Journal officiel du 29 mai 2021, le décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 porte diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions ...
Lire la suite →