Les actualités du droit des

Tout copropriétaire peut exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.Dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 20-18.327), la Cour de cassation rappelle qu'en appl ...

René Ricol a rendu son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre des procédures collectives.Le 8 mars 2021, le Premier ministre a confié à René Ricol une mission sur l’articulation entre ...