Les actualités du droit des

L’associé d'une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les créances régulièrement admises au passif de la société. Une société civile immobilière (SCI) a été placée en procédure de redressemen ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur.Par une décision rendue le 24 mars 2021 (décision 21-D-09), l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour un montant global de 24.574. ...