22 | février | 2021 | JSA et Associés

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Interdire l’utilisation du drapeau français pour les produits importés : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau français pour les produits importés.Estimant que chaque consommateur doit être capable de faire la distinction entre un produit qui bénéficie d†...
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