Exclusion d’un avocat associé : sort de la délibération abusive
Catégories
Affaires
La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité.M. Y. était avocat associé au sein de la société d’avocats T. M. Y. est resté en arrêt maladie pendant neuf mois avant d’inf ...
Lire la suite →