Les actualités du droit des

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Covid-19 : adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives

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Prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 et modification de certaines mesures.Publié au Journal officiel du 19 décembre 2020, le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 ...
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Aide en faveur des PME et ETI industrielles : nouvelles modalités de calcul

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Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de calcul de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.Le décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020, publié au Journal officiel du 20 décembre 2020, modifie les modalités d ...
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Responsabilité de l’Etat pour octroi d’une aide publique à une entreprise en difficulté

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La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée.Dans un arrêt du 27 novembre 2020 (requête n° 417165), le Conseil d’Etat rappelle ...
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Adaptation du Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la Covid-19

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Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Le décret n° 2 ...
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