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Avis CEPC : mention sur la facture de l’adresse de l’acheteur

Catégories Affaires
L’adresse de l’acheteur s’entend comme celle du siège social de l’entreprise mais il peut être toléré que seule l’adresse d’un établissement secondaire qui assure le règlement de la facture soit mentionnée sur celle-ci. Dans cette dernière hypothèse, une seule adresse peut donc ...
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