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Précision sur la garantie des vices cachés pour les voitures d’occasion

Catégories Affaires
Le fait qu’une voiture d’occasion, d’une ancienneté de onze ans, ait des dysfonctionnements peu après l’achat, n’entraîne pas la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.Le 25 août 2014, un homme a acquis un véhicule d’occasion, d’une ancienneté d ...
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