CJUE : délai de prescription et nullité des clauses abusives
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Affaires
Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.Deux citoyens roumains ont conclu des contrats de crédit ayant pour objet l’octroi de prêts personn ...
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