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Distribution de dividendes en période d’état d’urgence sanitaire : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire.Une proposition de loi (n° 2875) visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire a été dé ...
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