Les actualités du droit des

JSA et Associés »

Achat via Internet d’un véhicule avec options : modalités du droit de rétractation de …

Catégories Affaires
La Cour de cassation considère que, dès lors que des options du véhicule commandé via Internet n'ont, en aucun cas, fait l'objet d'un travail spécifique par le vendeur et ne suffisent pas à en faire un bien nettement personnalisé, alors l’acheteur dispose un droit de rétractation puisque c ...
Lire la suite →

QPC : résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics …

Catégories Santé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit ...
Lire la suite →

Page 2 sur 212