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Le produit de la vente d’un bien insaisissable fait partie des actifs de la liquidation judiciaire

Catégories Procédures
La déclaration notariée d'insaisissabilité dont le bien saisi faisait l'objet fait partie des actifs de la liquidation judiciaire.Une SCP, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X., a poursuivi l'exécution d'un jugement ayant condamné M. X. à lui payer la somme de 28.265,66 €, ...
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Les actes passés par une société en formation engage celle-ci lorsqu’elle a fait l’objet …

Catégories Affaires
Dès lors que les statuts d’une société en formation mentionnent expressément que les actes annexés à ces statuts sont repris de plein droit par la société valablement formée, alors l’annexion à ces statuts d’un bail immobilier, conclu antérieurement à l’immatriculation de la soci ...
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