Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : …
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											Général
									Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant ...
									
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