Causes relatives à la filiation : communication obligatoire au ministère public
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Cassation de l’arrêt d’appel dont il ne ressort pas que les causes relatives à la filiation aient été communiquées au ministère public, alors même que cette exigence est d'ordre public.M. X. est décédé en 2004, laissant pour lui succéder les enfants de son oncle paternel. Estimant que ...
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