Les actualités du droit des

Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.Un décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016, visant le traitement de données à caractère personnel dénommé "système national des données de santé", ...

Un arrêté du 22 décembre 2016 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016.- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités ...

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, vise à reconnaitre et encadrer la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016, prévoit la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plas ...

Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.Un décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016, modifiant un décret du 20 ...

Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.Un décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016, visant le traitement de données à caractère personnel dénommé "système national des données de santé", ...

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, vise à reconnaitre et encadrer la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016, prévoit la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plas ...