Responsabilité de l’Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du …
Catégories
Procédures
La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité de l'Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit de l’UE.Une coopérative agricole a procédé, en 1987 et 1988, à l'importation de pois protéagineux. Ces pois ont été déclarés, lors de l ...
Lire la suite →