Les actualités du droit des

JSA et Associés »

CEDH : radiation du rôle pour perte de contact des requérants avec leur avocat

Catégories Procédures
La CEDH raye une affaire du rôle en raison de la perte de contact des requérants avec leur avocat.L’affaire concerne des ressortissants serbes d’origine rom qui alléguaient avoir été soumis en Belgique à des conditions de vie inhumaines et dégradantes ayant, selon eux, notamment provoqué ...
Lire la suite →

Page 2 sur 212