Les actualités du droit des

Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux ...

L'AMF publie deux guides sur l'information permanente et périodique pour accompagner les sociétés cotées.L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie deux guides :- le premier est un "Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée" ayant pour objectif d ...

Publication au JO d'un décret relatif au médecin référent "protection de l'enfance" pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles.L'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d'un mé ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.En 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericable, avait notifié à l’Autorité de la con ...

Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption légale, la personne immatriculée au RCS doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable.Assigné ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.En 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericable, avait notifié à l’Autorité de la con ...