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Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.La société adjudicataire d’un ensemble immobilier saisi au préjudice d'une société qui avait consenti un bail commercial, a donné congé a la société locataire à effet du 30 septembre 2010, ...

Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.La société adjudicataire d’un ensemble immobilier saisi au préjudice d'une société qui avait consenti un bail commercial, a donné congé a la société locataire à effet du 30 septembre 2010, ...