Contrat en cours : erreur sur l’hypothèse de résiliation
Catégories							
											Affaires
									Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant, leur montant ne peut être déterminé en application des clauses du contrat qu'à la condition que ces clauses envisagent  ...
									
									Lire la suite →
							