Responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant : caractérisation de la gestion déficitaire
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Affaires
La faute de gestion consistant pour un dirigeant à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à cette poursuite.Une société a été mise en redressement judiciaire puis en liqu ...
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