Les actualités du droit des

Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, s'analyse comme l'inexécution du contrat qu'il a conclu avec le distributeur.Une société concessionnaire a, le 5 juin 2011, signé un contrat de dist ...

Précisions de la CJUE quant à la compétence du juge et à la loi applicable concernant la possible responsabilité d’une société "grand-mère" dans l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de sa filiale.La société A. et sa société mère B. sont établies au Pays-Bas.La so ...