Révocation de l’ordonnance de clôture : pas de remise en cause devant la formation collégiale
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En vertu des articles 784 et 907 du code de procédure civile, la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre. Cette décision ne peut dès lors être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d'appel.M. X. ...
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