Le procès-verbal de recherches infructueuses ne constitue pas une mesure d’exécution …
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Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.Un jugement du 26 mars 2010 a condamné une société civile immobilière à payer la somme de 72 ...
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