Les actualités du droit des

JSA et Associés »

Compétence juridictionnelle en matière de droits réels immobiliers

Catégories Général
En matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé sont seuls compétents et le juge, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d’office incompétent.La c ...
Lire la suite →

Violation des obligations déontologiques par un médecin participant à un site internet payant

Catégories Général
Un médecin qui participe et supervise un site internet payant, dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, méconnaît les principes déontologiques qui interdisent le recours aux procédés publicitaires.M. A., médecin généraliste, a fait l'obj ...
Lire la suite →

Page 2 sur 212