Les actualités du droit des

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Mandataire ad hoc : sa nomination n’a pas pour conséquence le dessaisissement des organes …

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La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société, ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé, avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.En ...
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QPC : application des procédures collectives aux agriculteurs

Catégories Affaires
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC ...
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