Les actualités du droit des

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CJUE : violation d’un contrat de distribution exclusive par l’intermédiaire d’un site internet

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En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’e ...
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CJUE : coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

Catégories Affaires
Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.Une société allemande commercialisant des appareils électriques et électroniques a affiché sur son site internet un numéro de téléphone de service après-vente compor ...
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