Les actualités du droit des

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Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : prescription quinquennale

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Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.M. X. a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né l ...
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Renouvellement du bail commercial : prescription de l’action en fixation du loyer du locataire

Catégories Général
L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.En avril 1998, un bailleur a consenti à un preneur un bail à usage commercial expirant en avril 2006. En octobre 2009, le locataire a adressé au bailleur u ...
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