Les actualités du droit des

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure et aux conditions d'autorisation des établissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI).L'article 155 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit la possibilité d'impo ...

Publication au JO d'un décret relatif aux recherches impliquant la personne humaine.Le décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, publié au Journal officiel du 17 novembre 2016, précise les modalités de réalisation des recherches impliquant la personne humaine. Il précise notamment les défini ...