Les actualités du droit des

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Publication de la loi ratifiant l’ordonnance "Simplification du code du sport"

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La loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport a été publiée au Journal officiel du 17 n ...
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Admission des créances : irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité …

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En matière d’admission des créances, l’appel formé contre l'une des parties n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance, en raison du lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.La procédure de redressement judiciaire ouverte en novembre 2007 ...
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