Afin de poursuivre la construction du marché unique européen, la Commission européenne prévoit de nouvelles règles à destination des sociétés afin d’optimiser et d’améliorer leur compétitivité. Le 25 avril 2018, la Commission européenne a proposé un ensemble de règles applicables aux sociétés. Ces propositions concernent le développement transfrontalier et le recours aux procédures en ligne. Cette évolution s’organise autour de trois axes : - faciliter la fusion, la scission ou le déplacement des entreprises au sein du marché unique ;- harmoniser les normes en matière de déplacement, de fusion et de scission d'entreprises, assorties de solides garde-fous contre les pratiques abusives ;- favoriser la création des entreprises en ligne. Pour le premier axe, les règles garantiront une protection des droits des travailleurs. Elles empêcheront également les pratiques fiscales abusives. Pour l’harmonisation du droit des sociétés en matière de déplacement, de fusion et de scission d’entreprises, le transfert du siège d’une société d’un Etat membre à l’autre pourra se faire selon une procédure simplifiée. Des garanties de sécurité seront mises en place, notamment pour éviter les montages abusifs visant à contourner les législations fiscales. Enfin, la Commission souhaite développer la procédure de création d’entreprises en ligne. Déjà pratiquées dans certains Etats européens, ces formalités permettront d’immatriculer une société, de créer une succursale ou de communiquer des documents au registre du commerce, tout cela sur internet. Ces mesures permettront de réaliser des économies et de gagner du temps. La numérisation des documents constituera également une base de données facile d’accès pour les acteurs concernés. - Communiqué de presse n° IP/18/3508 de la Commission européenne du 25 avril 2018 - “Droit des sociétés: la Commission propose de nouvelles règles pour aider les entreprises à traverser les frontières et à trouver des solutions en ligne” - http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3508_fr.htm- Fiche d’information n° MEMO/18/3509 de la Commission européenne du 25 avril 2018 (en anglais) - “Frequently Asked Questions: New Company Law Rules” - http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-3509_en.htm