La cessation des activités pour lesquelles une cogérante est employée par une SARL n’impliquant pas l’abandon de ses fonctions de gérant, cette dernière peut formée une demande de dommages intérêt pour révocation du mandat sans juste motif. Un gérant, associé unique d’une société à responsabilité limitée (SARL) d'ambulance et de transports sanitaires a révoqué sa cogérante pour cessation d’activité et démarchage des clients de la société. L’intéressée a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel de Lyon a condamné la société à réparer le préjudice subi par la requérante. Dans une décision du 5 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’arrêt d’appel qui a relevé que le fait que la cogérante n'ait plus exercé ses fonctions d'ambulancière ne démontre pas qu'elle a abandonné ses fonctions de cogérante et que, si elle reconnaît avoir cessé toute activité pour la société, c'est en contestant avoir abandonné ses fonctions et en imputant la situation à la société, qui ne prouve pas lui avoir reproché un manquement à ses obligations de cogérante.Ayant retenu que les motifs invoqués par la société pour justifier la révocation n'étaient pas établis, la cour d’appel en a justement déduit que la demande de dommages-intérêts formée par la requérante était fondée. - Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2018 (pourvoi n° 16-18.589 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO0031), société JBJ c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 31 mars 2016 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036803316&fastReqId=1567291083&fastPos=1