La société qui réclame le paiement de plusieurs prestations effectuées sur une pelleteuse doit prouver le consentement de l’autre partie pour ces réparations. M. X. a confié sa pelleteuse à la société A. afin de remédier à une panne de celle-ci. La société A. a constaté une fuite d’huile sur la pelleteuse puis a établi deux factures que M. X. a refusé de régler. La société A. l’a alors assigné en paiement. M. X. a fait valoir qu'il n'avait pas commandé les travaux invoqués, mais seulement la réparation de la fuite d'huile, dont il a acquitté le prix. Dans un jugement du 7 septembre 2016, la juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône a accueilli la demande de la société. Elle a retenu que M. X. avait accepté que la société procède au changement du joint défectueux, opération décrite dans les deux factures. Elle a également souligné que M. X. avait par la suite été informé d’un autre problème dont il avait refusé la réparation. La juridiction a donc déduit que l'accord des parties était prouvé même si les deux bons de commande établissant la nature des travaux n'avaient pas été signés par M. X. Le 5 avril 2018, la Cour de cassation annule le jugement. Au visa de l’article 1134 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, elle rappelle que celui qui réclame le paiement de travaux sur un objet confié à cette fin doit prouver le consentement de l'autre partie. Sans rechercher si M. X. avait commandé les travaux litigieux ou les avait acceptés, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2018 (pourvoi n° 17-13.548 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100396), M. X. c/ Société Curty matériels - cassation de juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône, 7 septembre 2016 (renvoi devant le tribunal d'instance de Le Creusot) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036803218&fastReqId=1386951498&fastPos=1- Code civil, article 1134 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436298&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160930&fastPos=9&fastReqId=2020189630&oldAction=rechExpTexteCode