La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété du crédit-bailleur sur des biens détenus par un débiteur n'a pas pour effet de rendre ce droit opposable au bailleur, titulaire d'un droit de poursuite individuelle, sauf à l’accomplissement de mesures de publicité ou à la preuve de sa connaissance de son droit de propriété. Une débitrice, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail a été placée en liquidation judiciaire. Le crédit-bailleur a revendiqué des matériels qu'elle avait donnés en crédit-bail à la débitrice mais le juge-commissaire a rejeté cette demande, au motif que le contrat de crédit-bail n'avait pas été publié et que la demande n'avait pas été présentée dans le délai légal. A la suite d’un recours du crédit-bailleur, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques de l'ensemble des matériels et le liquidateur à conclure un protocole d'accord avec le crédit-bailleur, aux termes duquel le liquidateur reconnaissait le droit de propriété de ce dernier et renonçait à s'opposer à sa demande de revendication/restitution pendante devant le tribunal de commerce. En contrepartie, le crédit-bailleur donnait son accord à la vente par le liquidateur des matériels lui appartenant avec les autres biens dépendant de la procédure collective, les parties s'accordant pour répartir le prix de vente à concurrence de 30% pour la procédure collective et 70 % pour le crédit-bailleur. Le bailleur a en suite fait pratiquer une saisie conservatoire de la créance du prix de cette vente entre les mains du commissaire-priseur pour le recouvrement des loyers impayés depuis la date du jugement d'ouverture. La saisie conservatoire ayant été convertie en saisie-attribution dénoncée au liquidateur, ce dernier a assigné le bailleur en annulation de celle-ci. La cour d’appel de Poitiers a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution à hauteur de 70 % du prix de vente, au motif que l'ordonnance, exécutoire de plein droit, autorisant le liquidateur à conclure une transaction reconnaissant le droit de propriété du crédit-bailleur sur les biens revendiqués s'est substituée à celle qui avait rejeté la requête en revendication. Compte tenu de ce protocole, opposable au bailleur, ce dernier ne peut pas revendiquer la totalité de la créance du prix de vente des matériels. Dans une décision du 14 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 641-13, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, et R. 313-10 du code monétaire et financier.La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété du crédit-bailleur sur des biens détenus par la débitrice aux termes du protocole d'accord du 27 mars 2015, ce dernier eût-il été autorisé par le juge-commissaire, n'avait pas pour effet de rendre ce droit opposable au bailleur, dont il n'était pas contesté que sa créance répondait aux critères fixés à l'article L. 641-13, I du code de commerce, l'opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur au bailleur, titulaire d'un droit de poursuite individuelle, étant subordonnée à l'accomplissement de mesures de ou à la preuve de la connaissance de son droit de propriété par le créancier. - Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mars 2018 (pourvoi n° 16-21.785 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00221), société Beligon c/ société Sogelease France et Mme A. - cassation partielle de cour d'appel de Poitiers, 31 mai 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036742125&fastReqId=1345286240&fastPos=1- Code de commerce, article L. 641-13 (applicable à l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DE083A49590241B4EB07E9B487243957.tplgfr31s_1?idArticle=LEGIARTI000019984334&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140630- Code monétaire et financier, article R. 313-10 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006684027&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20180524&fastPos=3&fastReqId=471916316&oldAction=rechCodeArticle