L'instance en liquidation d'astreinte est soumise au régime de la représentation obligatoire. Ainsi, si un avis d'audience relatif à la nouvelle procédure a été adressé via le RPVA au représentant des parties constitué pour la procédure initiale, alors le juge est réputé avoir régulièrement avisé les parties de la date d'audience. A la suite d’un litige opposant, d’une part, M. et Mme Y., et, d’autre part, M. et Mme X., ces derniers ont été condamnés sous astreinte à réaliser des travaux. Rendu en présence de M. Z., représentant des époux X., les époux Y. ont sollicité, par requête, la rectification de l’arrêt du 13 juillet 2015 ayant liquidé l’astreinte. Par un arrêt du 4 février 2016, la cour d’appel de Pau a fait droit à la demande des époux Y. tout en retenant que les époux X. avaient été régulièrement avisés de la date d’audience, à travers leur représentant M. Z., par le réseau privé virtuel avocat (RPVA). Les époux X. soutiennent que leur représentant, M. Z., ne s’était pas effectivement constitué dans cette nouvelle procédure et qu’en statuant en audience publique, sans les avoir entendus ou appelés mais simplement avisés de la date de l’audience par le RPVA, la cour d’appel de Pau a violé les articles 14 et 462 du code de procédure civile. Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Pau et rejette ainsi la demande des époux X. Après avoir rappelé que l’instance en liquidation d’astreinte est soumise au régime de la représentation obligatoire, la Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel n’a pas violé les articles précités, dès lors qu’un avis d’audience a été adressé à M. Z. par le RPVA. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt n° 1574, 7 décembre 2017 (pourvoi n° 16-18.216 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201574), Charles X. et a. c/ Dominique Y. et a. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Pau, 4 février 2016 - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1574_7_38175.html - Code de procédure civile, article 14 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410107 - Code de procédure civile, article 462 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000022892012